Jean-Jacques Guillet

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Ces élections européennes sont une grande victoire pour notre formation et je tiens tout particulièrement à féliciter toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés pour ce résultat. Pour consulter les résultats sur la 8ème circonscription

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J'ai accepté de cosigner la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public déposée par mon collègue Christian ESTROSI. Pour votre information, il m'est apparu utile de vous récapituler les dispositions prévues dans cette proposition de loi.

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Madame Rama YADE, secrétaire d’Etat auprès du ministre des Affaires Etrangères, chargée des Affaires Etrangères et des Droits de l’Homme, a été reçue par la section UMP de Meudon. Débat et échanges fructueux devant des participants captivés.

Je suis heureux de cosigner la proposition de loi de ma collègue Marie-Louise FORT sur l'inceste des mineurs. Ce texte a été voté aujourd'hui par l'Assemblée nationale et sera débattu dans les prochains jours au Sénat.

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Monsieur le Ministre de la mise en oeuvre du plan de relance, Président du Conseil Général, Monsieur le Sénateur Maire de Ville d'Avray, Mesdames et Messieurs les Maires de Meudon, Sèvres et Vaucresson, je suis heureux de vous recevoir pour boucler le cycle de réception des voeux, accompagné de ma suppléante, Christiane BARODY-WEISS, Conseiller général et Maire de Marnes-la-Coquette. Et je suis heureux de voir tous les Chavillois, les Meudonnais, les Marnois, les Dagovéraniens, les Vaucressonnais et bien sûr les Sévriens qui nous accueillent encore une fois au SEL.

François Kosciusko-Morizet - Denis Badré - Christiane Barody-Weiss - Jean-Jacques Guillet - Patrick Devedjian - Hervé Marseille - Virginie Michel-Paulsen

Cette année 2009, nous le savons, nous l'entendons dire, sera certainement une année difficile et peut-être est-ce une gageure de présenter des voeux pour cette année. Bien au contraire je crois qu'il est particulièrement judicieux de présenter à vous tous, non seulement individuellement, à vos familles, à nos communes, à notre département mais surtout à notre Nation, des voeux très sincères, teintés d'une grande espérance.

Car dans la crise que nous vivons, il y a quand même quelques lueurs d'espoir. Dans les conversations que je peux avoir avec les uns et les autres, dans les rencontres que je fais, je sens incontestablement une inquiétude, tout à fait normale mais qui ne se traduit pas par une angoisse totale. Certes, dans cette crise qui n'est pas nationale, qui n'est pas européenne, mais qui est avant tout une crise mondiale, nous allons connaître des difficultés et même si le mois de décembre sera un peu moins mauvais que le mois précédent, nous allons connaître une montée du chômage. C'est évidement ce qui inquiète le plus les Françaises et les Français. C'est normal. Nous avons connu pendant de longues années un chômage important, qui avait été réduit et nous risquons de repartir de plus belle. Mais les circonstances ne sont pas tout à fait les mêmes. La crise qui a commencé il y a un certain temps - car n'oublions pas que les Etats-Unis sont en récession depuis Décembre 2007 - qui s'est exprimée de façon violente le 15 septembre dernier avec la faillite de la banque Lehman Brothers à New-York, cette crise mondiale est partie au départ d'une crise du système financier, d'un capitalisme financier qui s'est probablement, peut-être par laxisme de la part des Etats, trouvé débridé. Capitalisme financier qui repose sur produits des particulièrement complexes qui ne sont pas toujours compréhensibles par le commun des mortels.

Cette crise du capitalisme financier n'a pas été jugulée, nous connaissons encore une crise importante du crédit. Mais il faut bien considérer que même si cette crise est la plus importante que celle que le monde a connu depuis 1929, les Etats ont été réactifs. Et il faut se réjouir, dans une certaine mesure que la France, alors qu'elle exerçait la présidence de l'Union Européenne, ait été la première, sous l'impulsion du Président de la République, a avoir la réaction qui était nécessaire. Derrière Nicolas Sarkozy, l'Europe a immédiatement réagi. Derrière Nicolas Sarkozy, le monde lui-même a réagi puisqu'il a été à l'initiative de la réunion de ce qu'on a appelé le G20. 20, le chiffre change un peu de ce que nous avons connu habituellement, nous connaissions le G7, nous avions connu le G4 auparavant, nous connaissions le G8 et maintenant le G20 car et cela était essentiel et était contenu dans la campagne qu'il avait mené pour l'élection présidentielle en 2007, d'associer aux vieux Etats qui avaient jusqu'à présent conduit les affaires du monde, d'associer les pays émergents de plus en plus importants dans la conduite de l'économie mondiale. Il était impossible de réorganiser le capitalisme mondial si nous n'avions pas avec nous, et la Chine, et l'Inde, pour ne prendre que ces exemples, le brésil et même l'Indonésie qui est aujourd'hui le 4ème pays du monde par la population. Il était nécessaire d'avoir ces pays à nos côtés, pour répondre de façon efficace au problème que soulevait cette crise mondiale qui est, quelque part, une crise de la mondialisation. Crise de jeunesse de la mondialisation pourrait-on dire et il faut prévenir d'un risque majeur. J'entendais ce matin que le Président Obama avait décidé, peut-être reviendra-t-il sur sa décision, de faire en sorte, dans le plan de relance américain, que l'acier américain soit exclusivement utilisé. C'est une mesure qui par définition est protectionniste. On sait que les Etats-Unis sont beaucoup plus protectionnistes que l'Europe de façon générale. Et il faut se méfier de ce risque qui est que, dans une crise mondiale, les Etats aient tendance à se protéger, à relever les barrières douanières de façon inconsidérée, et ne pas coordonner leur politiques économiques. L'effort qu'a voulu faire le Gouvernement français derrière le Président de la République, c'est bien de faire en sorte que les politiques économiques, soient le mieux possible coordonnées non seulement au niveau de l'Europe mais qu'elles le soient également au niveau mondial, et ce sera l'occasion de la nouvelle réunion du G20, qui devra prendre les mesures les plus pratiques, qui se réunira à Londres le 2 avril prochain.

Crise du capitalisme financier qui appelle à une reconstruction du capitalisme mondial. C'est une ironie de l'histoire que nous soyions amenés à rebâtir le capitalisme mondial avec le parti communiste chinois, mais c'est ainsi. Et cette crise du capitalisme financier ne doit pas faire oublier quelque chose de particulièrement important. On entend parler d'économie virtuelle et d'économie réelle. Dans le domaine de l'économie dite réelle, c'est-à-dire le capitalisme industriel, la France a des atouts importants. Elle n' a pas seulement des atouts grâce à un système bancaire qui est incontestablement mieux garanti que dans d'autres pays, qu'il a fallu consolider par l'injection, sous forme de prêts, de 360 milliards d'euros au moment où il fallait le faire c'est à dire dès le mois d'octobre dernier, et que n'aurait-on dit si le système bancaire s'était effondré, d'ailleurs on n'aurait pas eu le temps de dire quoi que ce soit parce que c'était tout le système qui s'effondrait. La France a donc également une industrie puissante. Une industrie puissante avec des grands groupes énergétiques, parmi les premiers du monde, Total, EDF, GDF SUEZ, AREVA et nous savons quels sont les succès que ces groupes remportent aujourd'hui dans le monde. EDF a racheté une des principales entreprises électriques aux Etats-Unis, Total intervient dans les gisements gaziers et en particulier dans le gisement de Shtockman en Russie, AREVA intervient dans un domaine essentiel qu'est celui du nucléaire et nous savons que dans la perspective du réchauffement climatique, le nucléaire constitue une carte extrêmement importante. Saluons la décision de construire l'EPR sur le site de Penly où il y a déjà une usine nucléaire et où il y avait justement la place pour accueillir ce deuxième EPR français après celui de Flamanville et qui vient s'ajouter aux différents EPR construits dans le monde sous l'impulsion et avec la technologie française. La France a des atouts gigantesques dans ce domaine. Atouts gigantesques également grâce à son industrie aéronautique - Airbus, qui est certes une entreprise européenne, mais une entreprise de souche française - et son industrie ferroviaire avec Alstom et le TGV pour ne prendre que ces exemples. Rappelons nous Alstom d'ailleurs, Patrick Devedjian était à l'époque auprès de Nicolas Sarkozy ministre de l'Industrie, et l'entreprise de sauvetage qui prend aujourd'hui toute sa dimension. La politique suivie alors par la France dans le domaine industriel constitue aujourd'hui un atout formidable pour notre pays. Je crois donc que derrière la crise et ses conséquences inévitables contre lesquelles le gouvernement agit de façon forte, il y a des raisons profondes d'espérer. Car notre industrie n'est pas aujourd'hui profondément menacée.

Autre volet important, l'industrie automobile qui fournit à peu près 10% des emplois en France et qui est un aspect essentiel de notre économie mais aussi de notre rayonnement à l'extérieur. industrie automobile qu'il fallait consolider. Là encore le Gouvernement a pris les bonnes décisions en faisant en sorte que les constructeurs, Renault ou PSA puissent répondre à l'effort du Gouvernement c'est à dire à l'effort de l'Etat, de la Nation et des contribuables français en renonçant à des délocalisations qui ne seraient pas indispensables. Derrière l'effort fourni derrières la crise et ses causes, il y a la volonté de faire en sorte qu'une véritable éthique du capitalisme se remette en place. Nous avons bien sûr assister à des dérives au cours des vingt dernières années qui se sont manifestées sous différents gouvernements et je suis surpris parfois d'entendre les hurlements de certain de nos collègues socialistes qui essayent de se refaire une virginité. François FILLON rappelait à juste titre mardi dernier lors du débat sur la motion de censure déposée par les socialistes, qu'en 2002, le gouvernement JOSPIN avait décidé d'exonérer de toute charge et d'impôt sur le revenu les profits du boursiers. Alors c'est un peu facile aujourd'hui de brocarder l'action qui, elle, va dans le bon sens, dans le sens de l'éthique.

Je suis hélas surpris de constater avec mes collègues et avec les membre du gouvernement bien sûr, que l'opposition ne fait pas, dans ces circonstances, l'effort qui devrait pourtant être nécessaire, celui de participer au rassemblement de l'ensemble de la nation dans un effort commun. Que de polémiques inutiles, que de polémiques stériles quand on entend l'opposition s'attaquer au Gouvernement et au Président de la République au premier chef laissant entendre que les libertés publiques seraient menacées en France. On en a parlé lors de la loi sur l'audiovisuel alors qu'on sait très bien que supprimer la publicité sur les chaînes publiques est une nécessité. On sait très bien qu'il ne s'agit pas d'une aide indirecte au privé et nous sommes dans un contexte totalement différent que celui que nous connaissions au moment de la privatisation de TF1 en 1986. Nous avons la TNT, nous avons un certain nombre de chaînes importantes qui sont en train d'émerger et le fait de ne pas avoir sur la télévision publique de publicité est aujourd'hui un atout et est considéré comme tel par les téléspectateurs depuis le 5 janvier dernier. Les libertés publiques sont-elles menacées par cela? Non, bien sûr, comme elles ne le sont pas non plus par le fait que le gouvernement sera appelé à désigner les responsables de ces chaînes, sous le contrôle du Parlement et avec la possibilité, pour le Parlement, d'avoir un droit de veto.

Quelle bizarrerie de voir l'opposition dire que les libertés publiques sont menacées alors que nous appliquons une révision constitutionnelle qui redonne des droits au Parlement. On critique en permanence l'omni-présidence et c'est vrai que le Président de la République est très actif - c'est le moins que l'on puisse dire et on ne peut pas lui reprocher, bien au contraire. C'est vrai que depuis l'instauration du quinquennat en 2000, il y avait un rééquilibrage du pouvoir qu'il fallait opérer. Nous allons inévitablement vers un régime présidentiel, c'est à dire vers une vraie séparation des pouvoirs entre d'un côté le Parlement et de l'autre le Gouvernement et le Président. Une séparation des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif et pour pouvoir rééquilibrer ces pouvoirs il fallait redonner un peu plus de pouvoir qu'il n'en avait au Parlement. Le fait que désormais le Gouvernement partage réellement avec le Parlement la maîtrise de l'ordre du jour est une réforme majeure. une évolution majeure de la Vème République. Le fait que le Parlement ait beaucoup plus de pouvoir de contrôle en particulier sur la nomination des postes importants de l'Etat et des entreprises publiques est une réforme majeure. Le fait que, dans ces conditions, nous ayons été amenés à modifier légèrement, à la marge, le droit d'amendement et de l'encadrer, ce qui sera applicable à l'opposition quelle qu'elle soit - l'alternance peut jouer à un moment ou à un autre - permet que le travail parlementaire soit effectif, rationalisé comme le démontre cette révision constitutionnelle qui fait que désormais ce sont les textes votés par les commissions et non le texte proposé par le Gouvernement qui sera discuté en séance plénière, de même que l'article 49-3 sur lequel on a beaucoup parlé, est désormais limité et il l'est tellement qu'on peut se demander s'il ne sera pas supprimé dans les faits. Donc il était logique d'aller jusqu'au bout de cette réforme et on peut s'étonner de voir les hurlements des socialistes criant à la menace qui pèse sur les libertés publiques. Jamais au contraire les libertés publiques en France n'ont été mieux protégées et je crois qu'il faut le souligner.

La situation internationale dans ces circonstances est à examiner avec attention. Depuis un certain nombre d'années, lors de cette réception de voeux, j'avais l'habitude de critiquer fermement la politique Américaine, la politique suivie par le Président Bush à la suite de la décision qu'il a prise en Irak en 2003. Nous nous sommes associés aux américains lorsqu'après les attentats du 11 septembre, nous avons envoyé nos troupes en Afghanistan. C'était nécessaire et cela demeure nécessaire car, on ne le sait pas suffisamment, en Afghanistan se joue en grande partie l'avenir de notre continent. Lutter contre le terrorisme n'est pas terminé. Loin de là. Et le fait d'avoir des troupes en Afghanistan avec la plupart des pays européens et d'autres bien sûr, à commencer par les Américains, est pour nous, aujourd'hui, essentiel. Mais nous avons tous déploré l'intervention américaine en Irak. Les choses aujourd'hui ont changé. Barack Obama a été élu président des Etats-Unis, de manière incontestable. Nous n'avons pas eu de re-comptage des voix comme en 2000. Il bénéficie d'un élan national. N'oublions pas que ce sera d'abord le Président des Etats-Unis et même s'il y a eu un certain enthousiasme dans l'ensemble du monde par réaction à la politique de son prédécesseur, il sera d'abord le Président des Etats-Unis comme il vient de le démontrer sur l'histoire de l'acier que j'évoquais. Mais il n'empêche qu'il ouvre une nouvelle page dans l'histoire des relations entre l'Europe et les Etats-Unis. un véritable partenariat pourra probablement s'engager. Sur une base qu'il a évoqué à partir d'une phrase de son discours d'investiture qui m'a paru particulièrement importante : « Nous ne devons pas avoir à choisir entre nos idéaux et notre sécurité ». Les idéaux de l'Amérique, qui sont les nôtres, la démocratie, la liberté, sont compatibles avec leur sécurité. Cette phrase est fondamentale parce qu'elle vient à l'encontre de ce qui a pu se passer jusqu'à présent. Elle remet en cause la politique qui a pu être menée en Irak, elle remet en cause Guantanamo, mais elle va au-delà. Elle défini une politique à l'échelle du monde et cette politique nous pouvons nous y associer sans problème. Rien ne peut se faire aujourd'hui dans le monde s'il n'y a pas un partenariat qui puisse se faire entre les Etats-Unis et l'Europe. Et dans ce contexte, je crois que la France, avec le Président de la République, peut jouer un rôle fondamental. Elle l'a montré lorsque Nicolas SARKOZY était président de l'Union européenne. Elle peut jouer un rôle fondamental lors du G20 le 2 avril prochain. Elle peut jouer un rôle fondamental parce qu'elle a démontré sa capacité à entraîner l'Europe et non pas la suivre, de faire en sorte que l'Europe soit une actrice dans ce monde multipolaire qui est en train de prendre forme.

Voilà pourquoi, je crois que l'année 2009 peut être une année d'espérance et c'est dans ces conditions que je suis heureux de vous présenter à tous, à vos familles, à vos communes, mesdames et messieurs les maires et à notre nation, mes voeux pour cette année 2009.

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Rendez-vous le 31 janvier, au SEL de Sèvres (47-49 Grande Rue) pour la réception traditionnelle des vœux du député.

Séance des Questions Orales Sans débat du Mardi 9 décembre 2008

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour exposer sa question, n° 439, relative à la prise en charge du coût de raccordement du réseau de distribution d’électricité.''

M. Jean-Jacques Guillet. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le législateur a clairement posé le principe d’une mutualisation partielle des coûts engendrés sur le réseau de distribution d’électricité par le raccordement d’un nouvel utilisateur – coûts dont une partie est couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, acquitté par l’ensemble des utilisateurs.

Branchement, extension et renforcement éventuel : de ces trois étapes du raccordement, seules les deux premières peuvent ainsi légalement – j’insiste sur l’adverbe – faire l’objet, pour une part de leurs coûts, d’une contribution versée à ERDF – Électricité Réseau Distribution France – par les collectivités en charge de l’urbanisme. Ces dernières peuvent répercuter tout ou partie de cette dépense sur le pétitionnaire par le biais de la participation pour voirie et réseaux, dite PVR, qui, outre la délibération de principe, nécessite autant de délibérations que de projets de raccordement – une procédure assez lourde, convenez-en. Les renforcements liés au raccordement sont quant à eux intégralement pris en charge par le TURPE, comme le précise le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 dans sa version initiale.

Cependant, alors que la loi n’avait pas été modifiée – j’insiste sur cette circonstance – cette référence explicite à la couverture des coûts de renforcement éventuel fut supprimée en 2005 dans ledit décret. Or la commission de régulation de l’énergie – la CRE – a jugé cette évolution réglementaire injustifiée et susceptible de créer une situation d’insécurité juridique. En effet, elle a rappelé que les nouveaux utilisateurs du réseau ne peuvent se voir appliquer un traitement discriminatoire par rapport aux autres utilisateurs s’agissant de la prise en charge par le tarif des coûts de renforcement.

La CRE a de nouveau émis un avis défavorable sur la définition de la notion d’extension retenue par le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, au motif qu’elle tend à élargir considérablement le périmètre de facturation des raccordements. L’Association des maires de France et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies se sont elles aussi saisies de ce dossier qui, pour le régime urbain, entraîne un transfert du concessionnaire vers les collectivités de la prise en charge du coût des éventuels renforcements à l’occasion de nouveaux raccordements.

Compte tenu de l’impact pour les collectivités urbaines, tant financier qu’en termes d’instruction des dossiers, et prenant acte que les évolutions réglementaires successives ont finalement dénaturé les principes initialement retenus par le législateur – notamment celui d’un service public de l’électricité géré dans les meilleures conditions, s’agissant tout particulièrement du coût et du prix, comme le dispose l’article 1er de la loi du 10 février 2000 –, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale, quelles dispositions vous comptez prendre pour lever les ambiguïtés et les incertitudes actuelles, et pour revenir au texte et à l’esprit du dispositif voulu par le législateur.

M. le président. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d’État.

M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale. Les articles 4 et 18 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité fixent les principes de financement des raccordements aux réseaux publics de distribution d’électricité.

Une opération de raccordement aux réseaux électriques comporte deux éléments : un branchement, qui est la partie du réseau public destinée à alimenter exclusivement un consommateur particulier et, le cas échéant, une extension qui est la partie du réseau public créée en remplacement d’ouvrages existants ou nouvellement créés pour alimenter le demandeur du raccordement mais qui, à terme, est susceptible d’alimenter d’autres clients.

L’article L 332-15 du code de l’urbanisme, modifié en 2008, prévoit que les coûts de branchement et les coûts de l’éventuelle extension située sur le terrain d’assiette du demandeur de raccordement sont à la charge de ce dernier. L’article 18 de la loi du 10 février 2000, également modifié en 2008, prévoit que l’extension du réseau située en dehors du terrain d’assiette du demandeur est à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour percevoir les participations d’urbanisme. Ces dispositions, issues de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie, visent à mettre en cohérence les conditions de financement des raccordements aux réseaux publics d’électricité avec les règles instituées depuis 1985 par le code de l’urbanisme en matière de voirie et de réseaux.

Toutefois, en matière de réseaux électriques, une partie des coûts de raccordement, qu’il s’agisse de branchement ou d’extension, est prise en charge à hauteur de 40 % par le TURPE. Ces coûts font donc l’objet d’une mutualisation et d’une péréquation partielles. Un arrêté a été pris en ce sens le 17 juillet 2008, et le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

'' M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.''

M. Jean-Jacques Guillet. Je vous remercie pour cette réponse qui, vous vous en doutez, ne peut me pas me satisfaire complètement. Cela étant, elle lève un certain nombre d’ambiguïtés. Nous connaissons aujourd’hui une situation d’insécurité juridique qui affecte autant les collectivités locales que le concessionnaire lui-même. Les communes concernées éprouvent bien des difficultés à engager la lourde procédure de délibération qu’implique le système tel qu’il est prévu par le décret. Nous suivrons avec attention les conséquences qu’aura votre réponse, et nous serons certainement amenés, avec les associations d’élus et de collectivités concernés, à faire des propositions au Gouvernement.

Je n’aime pas commenter la politique politicienne. Mais il est difficile de ne pas dire un mot sur le désordre au PS qui constitue, jusqu’à preuve du contraire, le seul parti politique pouvant incarner, dans notre démocratie, l’alternance. On peut bien sûr se réjouir des malheurs des autres. Les choses ne sont pas si simples. Le PS se remettra plus facilement qu’on croit de ses déboires actuels. Et l’échéance de 2012 est encore lointaine. La droite et le centre ne doivent pas rester dans l’illusion de leurs victoires futures. Nous aussi devons savoir nous remettre en cause. En attendant, constatons deux choses : le PS est un parti où, semble-t-il, on triche. Or le politique doit, pour être crédible, d’abord se reposer sur la vertu. les candidates, en lice dans la dernière ligne droite, ne sont ni l’une ni l’autre parlementaires. Certes, c’est à leur corps défendant. Mais cela démontre la montée en puissance des pouvoirs locaux.

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