Par Jean-Jacques GUILLET vendredi 30 octobre 2009 :: A l'Assemblée Nationale
Jean-Jacques GUILLET a défendu le régime actuel de taxation des assurances-vie multi-support lors du débat sur le PLFSS. Le gouvernement souhaite imposer à la CSG le capital lors du décès du souscripteur. Jean-Jacques GUILLET s'y opposait et a défendu hier un amendement en séance publique, avec plusieurs de ses collègues, sans succès... L'article 17 du PLFSS a été adopté.
Par Jean-Jacques GUILLET jeudi 29 octobre 2009 :: A l'Assemblée Nationale
Jean-Jacques GUILLET, rapporteur pour avis du budget Ecologie, développement et aménagement durables au nom de la Commission des Affaires Etrangères, a présenté son rapport en commission élargie hier soir. Cliquez ici pour lire le compte-rendu ou Lire le rapport
Par Jean-Jacques GUILLET dimanche 25 octobre 2009 :: A l'Assemblée Nationale
J'ai déposé auprès du service de la Séance de l'Assemblée Nationale des amendements sur le projet de loi de Finances pour 2010 concernant:
1- l'ISF:
- sa suppression et son remplacement par l'instauration d'une tranche supplémentaire d'imposition
- la réactualisation des tranches du barème fiscal
- la modification du mode de calcul de la valeur des biens immobiliers, retenant soit la valeur d'acquisition majorée de l'inflation, soit la valeur marché du bien, ceci afin de permettre l'exclusion des résidences principales dans le calcul de l'ISF.
2- les droits de succession:
- l'exonération des droits de successions pour les collatéraux, afin de permettre, sans une fiscalité pénalisante, la transmission du patrimoine des personnes sans héritiers directs.
3- taxe carbone et personnes handicapées:
- visant à augmenter la compensation à la taxe carbone pour les personnes handicapées étant contraintes à utiliser un véhicule personnel adapté en raison de l'absence ou de l'insuffisance des transports publics
